Comment créer une SCI ?
Vous avez découvert précédemment le statut juridique de la société civile immobilière et ses différents avantages. Au-delà des bénéfices apportés aux associés d’une SCI en termes de transmission et au niveau de sa constitution, ce type d’entreprise offre une réelle optimisation de la gestion de vos biens immobiliers. Cependant, il peut s’avérer difficile d’accomplir les formalités administratives et juridiques de création d’une société civile lorsque vous n’êtes pas du métier.
Comment créer une SCI, société immobilière ? Combien y a-t-il d’étapes différentes de création d’une SCI ? Quelles sont les démarches à suivre pour développer son entreprise ? Autant de questions que les investisseurs immobiliers sont amenés à se poser lorsqu’ils souhaitent se lancer dans la création de leur société civile.
Vous avez un projet d’investissement dans le domaine de l’immobilier et souhaitez créer une SCI ? Découvrez dans cet article, toutes les étapes indispensables de création de la société civile immobilière (SCI).
Étape 1 : La rédaction des statuts juridiques
Pour que la création soit effective, les futurs associés de la société doivent tout d’abord débuter par la rédaction des statuts juridiques.
Essentielle pour constituer votre société civile immobilière, cette première étape doit être obligatoirement effectuée par écrit sous signature privée par les parties de l’acte ou par un expert-comptable habilité.
Il s’agit ici d’une formalité très importante qui permet d’établir l’activité et le déroulement précis de votre entreprise. Ce document dispose d’une réglementation particulière, et de nombreuses modalités sont à respecter par les fondateurs de la société. En effet, selon le code civil, les statuts juridiques de la SCI doivent mentionner plusieurs éléments tels que :
- La dénomination sociale de la société et sa forme;
- L’objet social, soit le type d’activité : locatif ou personnel;
- L’adresse du siège social;
- Les apports pour la constitution du capital social;
- Le montant du capital social et sa répartition;
- La durée de vie de la société civile;
- Les informations sur les associés;
- Les modalités de fonctionnement.
La rédaction des statuts est l’une des étapes les plus importantes dans vos démarches de création de la société civile. Ce document juridique est en réalité déterminant pour la suite de votre entreprise. Notons également qu’il existe de nombreuses clauses relatives aux éléments apportés aux statuts. Il est donc fortement recommandé de se faire accompagner par une équipe d’experts comptables pour réaliser conformément le document des statuts.
Vous souhaitez en savoir plus sur cette première étape ?
Étape 2 : La constitution du capital social
Ne vous arrêtez pas en si bon chemin ! Après avoir rédigé les statuts juridiques, vous devrez constituer et déposer le capital social de votre société afin de bénéficier d’une certaine assurance financière. En d’autres termes, les associés pourront annexer à l’entreprise des apports en nature, soit des biens immobiliers ou alors des apports en numéraire. Ces derniers seront ensuite découpés en plusieurs parts sociales, équivalentes au montant des apports de chaque associé de la société.
Par ailleurs, il est important de noter qu’aucun montant minimal n’est aujourd’hui imposé par la loi pour créer une société civile immobilière. Par conséquent, les associés peuvent convenir librement du montant de leurs apports et lancer leur société avec une somme de départ d’un euro symbolique.
Également, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ne vous sera pas exigée pour débuter votre SCI. Il est toutefois bénéfique de le faire au début de la création ou à la suite du lancement pour déposer l’ensemble des apports numéraires sur ce compte, et ainsi bénéficier d’une dissociation parfaite entre l’activité professionnelle et votre vie personnelle. Une attestation de dépôt vous sera remise pour attester de l’approvisionnement du capital social de la société et réaliser l’immatriculation de votre SCI.
Étape 3 : La publication d’une annonce légale dans un journal
La publication d’une annonce légale est une étape cruciale à ne pas négliger durant le processus de création d’une SCI, au risque de ne pas être immatriculé si vous ne respectez pas cette procédure. En effet, les associés devront se rapprocher d’un journal habilité dans le département où se trouve le siège social de votre entreprise. Cette étape obligatoire vous permet d’assurer la visibilité de votre société civile et de son activité auprès de futurs locataires par exemple.
L’annonce légale doit respecter de nombreux critères tels que la dénomination, le nom des associés, le siège social, ou encore le début de l’activité.
Vous souhaitez être accompagné pour réaliser la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales ? Notre cabinet d’expertise comptable vous accompagne dans toutes vos démarches de création. Contactez-nous et discutons ensemble de votre projet !
Étape 4 : La réalisation d’un dossier d’immatriculation
Votre entreprise doit par la suite concevoir un dossier complet pour immatriculer la SCI au Tribunal de Commerce. L’immatriculation de la société civile immobilière doit avoir lieu un mois après la première étape de rédaction et signature des statuts juridiques.
Afin que le dossier soit pleinement conforme à la réglementation en vigueur, vous devez rassembler un certain nombre d’écrit et autres papiers administratifs tels que :
- Un exemplaire authentique des statuts rédigés et signés par les associés;
- Une attestation de publication d’un avis dans un journal d’annonces légales;
- Un formulaire M0 dûment rempli et signé par les associés/ gérants;
- Un document justificatif d’identité du gérant et de l’occupation des locaux;
- Une déclaration sur l’honneur pour attester de la non-condamnation du gérant;
- Une déclaration des acquéreurs effectifs;
- Un document de nomination du gérant de la société.
Étape 5 : Le dépôt du dossier au Greffe du Tribunal
Enfin, il ne vous reste plus qu’une seule étape pour procéder au lancement de votre société civile immobilière : le dépôt du dossier au Greffe du Tribunal de Commerce. Cette étape peut être réalisée de plusieurs façons : par voie postale, sur Internet ou au Tribunal.
Ce dépôt correspond à la phase finale de toutes vos démarches. Votre société civile pourra enfin voir le jour et existera véritablement au niveau juridique et légal !
Après avoir dûment rempli et déposé votre dossier, votre entreprise recevra l’extrait Kbis et un numéro de Siren, documents d’identité indispensables pour certifier la naissance de votre société civile.
En bref
Vous connaissez désormais toutes les étapes essentielles pour créer une SCI, société civile immobilière. Elle se résume en 5 phases importantes obligatoires : la rédaction et signature des statuts, la constitution et le dépôt du capital de la société, la publication d’un avis dans un journal d’annonces, la conception d’un dossier pour immatriculer la SCI et enfin le dépôt au Greffe du Tribunal.
Pour créer une SCI, vous pouvez être accompagné par un cabinet d’experts comptables dans l’ensemble des démarches administratives et juridiques. Nos spécialistes comptables CEG interviennent à chaque étape clé de votre vie d’entreprise, de sa création au développement de votre structure.
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