Facturation électronique obligatoire pour une TPE : règles

La facturation électronique obligatoire concerne une TPE en deux temps : réception des factures à compter du 1er septembre 2026, puis émission et transmission des données d’e-reporting à compter du 1er septembre 2027. Ces échéances figurent dans la réponse officielle modifiée le 16 janvier 2026.

La réforme ne consiste pas à remplacer une facture papier par un simple PDF envoyé par courriel. La facture doit contenir des données structurées et passer par une plateforme agréée. Les ventes à des particuliers relèvent plutôt de l’e-reporting, qui transmet certaines données à l’administration fiscale.

Le calendrier applicable à une TPE

Les échéances distinguent la réception des factures, l’émission et la transmission des données. La réponse officielle aux entreprises, modifiée le 16 janvier 2026, prévoit une réception à partir du 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises concernées, puis une entrée en vigueur de l’émission et de l’e-reporting selon la catégorie de taille.

Pour une petite structure, la réception précède donc l’obligation d’émission. Le calendrier ne dispense pas les micro-entrepreneurs qui facturent sans TVA : la réponse officielle modifiée le 16 janvier 2026 sur les factures sans TVA les inclut dans le dispositif, sous réserve des exceptions liées à la nature des opérations.

Ce qui change dans vos factures et vos flux

Une même TPE peut devoir utiliser plusieurs circuits selon la nature de ses ventes. Il faut distinguer la facture électronique destinée à un client professionnel établi en France des données à transmettre au titre de l’e-reporting.

Une facture structurée, pas un PDF ordinaire

Une facture électronique doit comporter un socle de données exploitables par un système informatique. Les formats UBL, CII et les formats mixtes qui associent des données structurées à une image sont présentés dans la fiche de Bpifrance Création publiée en avril 2026. Un PDF ordinaire, même créé avec un outil bureautique ou envoyé en pièce jointe, ne répond pas à lui seul à cette définition.

La présentation visuelle de la facture peut accompagner les données, mais elle ne remplace pas le fichier structuré requis. Une facture scannée ou un PDF simple ne devient donc pas conforme uniquement parce qu’il circule par voie électronique.

Une plateforme agréée pour transmettre et recevoir

Pour les factures électroniques entrant dans le champ de la réforme, la plateforme agréée assure la transmission entre le fournisseur et son client professionnel. Elle extrait également les données prévues pour l’administration. Un logiciel de facturation peut participer à la préparation du flux, mais le circuit doit passer par une plateforme agréée immatriculée.

Pour vérifier l’adresse de réception déclarée par un fournisseur, vous pouvez rechercher sa structure dans l’annuaire de la facturation électronique. La page officielle de présentation, datée du 30 septembre 2025, décrit un annuaire qui associe les entreprises à leur plateforme et à leurs adresses électroniques de facturation.

Quatre informations nouvelles à prévoir sur les factures

Les mentions habituelles de facturation restent nécessaires. Quatre informations supplémentaires figurent dans l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts, en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Pour les factures émises par les PME et micro-entreprises, le texte prévoit l’application des dispositions correspondantes à compter du 1er septembre 2027.

• Identification du client
  Le numéro SIREN du client doit permettre de l’identifier dans le circuit de facturation.
• Catégorie de l’opération
  La facture précise s’il s’agit d’une livraison de biens, d’une prestation de services ou des deux.
• Adresse de livraison
  L’adresse complète de livraison du bien est indiquée lorsqu’elle diffère de l’adresse du client.
• Option de TVA
  La mention relative au paiement de la TVA d’après les débits figure sur la facture lorsque cette option s’applique.

Facturation électronique ou e-reporting selon le client

Le circuit dépend notamment du type de client et du rattachement de l’opération à la TVA française. La réponse officielle mise à jour le 16 janvier 2026 sur les opérations avec des professionnels et des particuliers distingue les cas suivants :

• Client professionnel en France
  Pour une opération entrant dans le champ de la TVA française et soumise aux règles françaises de facturation, la facture passe par une plateforme agréée.
• Client particulier
  Les ventes et prestations destinées aux particuliers donnent lieu à la transmission des données de transaction dans le cadre de l’e-reporting.
• Client professionnel à l’étranger
  Les données relatives aux opérations concernées sont transmises à l’administration par e-reporting, plutôt que par le circuit français de facturation électronique.

Une TPE qui facture à la fois des entreprises françaises et des particuliers peut donc utiliser les deux dispositifs. Par exemple, un indépendant qui facture une société française relève de la facturation électronique pour cette opération, tandis que ses ventes à des particuliers peuvent relever de l’e-reporting. (impots.gouv.fr)

L’e-reporting ne porte pas nécessairement sur les mêmes informations pour chaque opération. Les données peuvent comprendre la période ou la date de transaction, la catégorie de l’opération et les montants concernés. Des données de paiement sont également à transmettre lorsque les règles applicables à l’opération le prévoient.

Le fait de ne pas facturer de TVA ne suffit pas à écarter une opération de la réforme. Les entreprises en franchise en base restent concernées lorsqu’elles réalisent des opérations dans le champ du dispositif. Certaines opérations exonérées et dispensées de facturation peuvent toutefois relever d’exceptions : leur traitement dépend de leur nature et des règles qui leur sont applicables.

Conserver la facture électronique dans son format d’origine

La facture est aussi une pièce justificative comptable. Les factures clients et fournisseurs sont à conserver pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice, durée indiquée dans la fiche Entreprendre Service Public vérifiée le 1er juillet 2024.

La conservation fiscale obéit à une autre règle : le BOFiP dans sa version du 3 septembre 2025 prévoit que les factures électroniques soient conservées dans leur format informatique original pendant le délai fiscal de six ans. Un PDF exporté ne remplace donc pas le fichier structuré d’origine pendant cette période. Les durées répondent à des obligations distinctes : l’archivage comptable ne doit pas être limité au seul délai fiscal. (bofip.impots.gouv.fr)

Préparer les échéances sans perdre le fil des factures

La préparation consiste à vérifier que vos circuits de vente, de réception et d’archivage correspondent aux obligations qui s’appliquent à votre activité. Une vérification des factures habituelles permet aussi de repérer les informations manquantes avant le passage à la transmission structurée.

1. Cartographier vos ventes
   Repérez les ventes à des professionnels établis en France, celles réalisées avec des particuliers et les opérations avec des clients établis à l’étranger. Chaque catégorie peut relever d’un circuit différent.
2. Vérifier votre circuit de réception
   Identifiez la plateforme agréée qui recevra les factures de vos fournisseurs et vérifiez que l’adresse de facturation de votre entreprise est correctement renseignée.
3. Contrôler les données de facture
   Examinez les informations d’identification, la catégorie des opérations, les adresses utiles et, le cas échéant, la mention relative à l’option de TVA sur les débits.
4. Organiser l’archivage
   Prévoyez de conserver la facture dans son format électronique d’origine et de retrouver les pièces justificatives pendant les périodes requises.

Questions fréquentes sur la facturation électronique obligatoire

À partir de quand une TPE reçoit-elle ses factures ?

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir les factures électroniques que leurs fournisseurs sont tenus d’émettre. Cette échéance concerne aussi les TPE. L’émission des factures par une petite structure et la transmission de son e-reporting suivent ensuite la catégorie de taille applicable, avec une échéance fixée au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.

Une micro-entreprise en franchise de TVA est-elle concernée ?

Oui. L’absence de TVA sur les factures n’exclut pas, à elle seule, une activité du dispositif. Une entreprise en franchise en base peut être concernée par la réception des factures électroniques, l’émission ou l’e-reporting, selon ses opérations et la qualité de ses clients. Les opérations exonérées qui remplissent les conditions d’exception doivent être examinées séparément.

Un PDF envoyé par courriel suffit-il pour une facture électronique ?

Non. Un PDF simple, une facture scannée ou un document bureautique envoyé par courriel ne constitue pas à lui seul une facture électronique conforme au dispositif. La facture doit comporter des données structurées et emprunter le circuit de transmission prévu. Une image ou un PDF peut accompagner ces données dans un format mixte, mais ne les remplace pas.

Quelles ventes doivent passer par l’e-reporting ?

Les ventes et prestations destinées aux particuliers relèvent de l’e-reporting pour la transmission des données de transaction. Des opérations avec des professionnels établis à l’étranger peuvent également être concernées. Les ventes entre professionnels établis en France, lorsqu’elles entrent dans le champ de la TVA française et des règles françaises de facturation, suivent le circuit de facturation électronique. La qualification dépend donc du client et de l’opération réalisée.

Organiser votre passage à la facturation électronique

Pour retrouver des repères adaptés à votre structure, consultez les pages consacrées à l’accompagnement comptable des TPE-PME et aux micro-entrepreneurs.

Pour faire le point sur votre situation et demander un devis gratuit et sans engagement à Paris 17e, à Paris ou en Île-de-France, contactez Cabinet CEG. La présentation du cabinet CEG permet de retrouver ses domaines d’intervention.