Réel normal ou réel simplifié : la TVA de votre société

Pour une société déjà redevable de la TVA, le réel simplifié prévoit des acomptes et une régularisation annuelle, tandis que le réel normal repose sur des déclarations périodiques. Les deux régimes organisent principalement la déclaration et le paiement de la taxe.

Le régime applicable dépend du chiffre d’affaires hors taxes, de l’activité, du montant de TVA exigible et du moment où une limite est dépassée. La comparaison doit aussi tenir compte de la suppression du régime simplifié prévue au 1er janvier 2027, annoncée dans une information fiscale actualisée en septembre 2026.

Quels seuils déterminent le réel simplifié en 2026 ?

Le régime simplifié de TVA ne dépend pas d’un seul plafond. Pour 2026, le barème des seuils publié au BOFiP le 1er juillet 2026 distingue les catégories d’activité et la période de référence du chiffre d’affaires.

Les deux montants d’une même catégorie ne correspondent pas à deux options. Le premier s’apprécie sur l’année civile précédente. Le second porte sur le chiffre d’affaires cumulé pendant l’année civile en cours. Le régime simplifié peut s’appliquer lorsque les conditions correspondantes sont satisfaites et qu’aucune exclusion ne s’applique à la société.

La catégorie de seuil dépend de la nature des opérations et de l’activité principale. Une entreprise qui exerce plusieurs activités ne peut donc pas nécessairement comparer l’ensemble de son chiffre d’affaires à une seule ligne du tableau. Les recettes exceptionnelles et les périodes d’activité partielles peuvent également modifier le calcul.

Un autre critère concerne la TVA devenue exigible pendant l’année précédente. Pour relever du régime simplifié en 2026, ce montant ne doit pas excéder 15 000 €, condition prévue par le Code des impositions sur les biens et services applicable en 2026. Le montant de TVA exigible constitue un test distinct des plafonds de chiffre d’affaires.

Les dates de sortie du régime diffèrent selon la condition qui n’est plus remplie. Le dépassement du seuil apprécié sur l’année précédente conduit à une sortie au 1er janvier de l’année suivante. Lorsque le plafond de l’année en cours n’est pas respecté, la sortie prend effet au 1er janvier de cette même année. Ces dates sont fixées par les dispositions du Code des impositions sur les biens et services en vigueur en 2026.

Une bascule constatée en cours d’année peut donc avoir des conséquences sur les déclarations déjà déposées. Les périodes déclaratives achevées avant le constat sont regroupées avec celle au cours de laquelle la fin du régime est constatée, conformément à la règle de déclaration conjointe prévue par le code. La régularisation ne porte alors pas uniquement sur le chiffre d’affaires réalisé après le franchissement.

Pour une création ou une cessation d’activité, le calcul des plafonds est corrigé en fonction de la durée d’exploitation pendant l’année civile. Les opérations immobilières peuvent aussi relever de règles particulières, indépendamment de la périodicité déclarative. Le cas d’une opération d’achat-revente est abordé dans l’article consacré à la fiscalité et à la TVA des opérations de marchand de biens.

La franchise en base constitue une étape antérieure aux régimes réel simplifié et réel normal. Elle n’est pas détaillée ici. La question de son arrêt est traitée dans l’article sur le passage de la micro-entreprise à la TVA.

Quelles déclarations et quels acomptes prévoir ?

En 2026, le régime simplifié repose sur deux acomptes semestriels. Celui de juillet représente 55 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent, et celui de décembre en représente 40 %. Ces modalités, comme la périodicité des déclarations au régime normal, figurent dans les règles fiscales de déclaration et de paiement de la TVA, mises à jour en mai 2026.

Après la clôture, la régularisation annuelle s’effectue avec le formulaire n° 3517-S-SD, au millésime 2026, sous le modèle CA12 ou CA12E. Le formulaire annuel de TVA du millésime 2026 récapitule la taxe de l’exercice et permet de calculer le solde restant à payer ou le crédit éventuel.

Le dépôt de la déclaration annuelle se fait par voie dématérialisée, conformément aux démarches applicables au formulaire CA12, dont la fiche administrative a été vérifiée en octobre 2025. Pour une clôture au 31 décembre 2026, la date limite est le 4 mai 2027, d’après le calendrier de transition publié et actualisé en septembre 2026. Pour un exercice décalé, la déclaration CA12E est à transmettre dans les trois mois suivant la clôture.

Au régime réel normal, la déclaration n° 3310-CA3 est mensuelle par défaut. Une déclaration trimestrielle est possible lorsque le montant annuel de TVA nette due est inférieur à 4 000 €, selon les règles de TVA applicables en 2026. La fréquence de déclaration change donc le calendrier de suivi et de paiement, sans modifier à elle seule les règles de taxation des opérations.

Une option au réel normal modifie-t-elle le régime des bénéfices ?

Le régime de TVA et le régime d’imposition des bénéfices sont distincts. Une entreprise relevant du régime réel simplifié pour ses bénéfices BIC peut, sous certaines conditions, choisir le réel normal pour la TVA tout en conservant le régime simplifié pour le calcul de ses bénéfices. Cette formule est couramment appelée « mini-réel », comme l’explique la présentation du mini-réel actualisée en mars 2026.

Le choix pour le réel normal de TVA s’effectue par une renonciation au régime simplifié. Pour un exercice correspondant à l’année civile, une notification faite avant l’échéance de la déclaration annuelle peut prendre effet au 1er janvier de l’année en cours ; une notification plus tardive prend effet au 1er janvier de l’année suivante. Les modalités applicables en 2026 figurent dans les dispositions du CIBS relatives à la renonciation au régime simplifié.

À l’approche de 2027, la portée de cette option doit être appréciée en tenant compte de la suppression programmée du régime simplifié de TVA. Elle ne doit pas être confondue avec une option portant sur l’imposition des bénéfices, qui relève de règles distinctes.

Que change la réforme de TVA prévue en 2027 ?

À compter du 1er janvier 2027, les sociétés qui restent redevables de la TVA et ne relèvent pas de la franchise en base basculent vers le régime réel normal. La déclaration CA3 devient alors la déclaration de référence. Pour les entreprises en année civile, la première déclaration portera sur janvier 2027 ou sur le premier trimestre 2027, selon la périodicité applicable.

La déclaration trimestrielle s’appliquera lorsque le chiffre d’affaires, majoré des acquisitions taxables, ne dépassera pas 1 000 000 € au titre de l’année précédente ni 1 100 000 € au titre de l’année en cours. Ces seuils et les modalités de transition correspondent aux règles publiées en septembre 2026. Le dépassement des limites conduit à une périodicité mensuelle.

Le basculement des entreprises déjà au régime simplifié doit être réalisé automatiquement à partir de leur dernière déclaration annuelle. Pour l’exercice clos le 31 décembre 2026, la dernière CA12 sera à déposer au plus tard le 4 mai 2027. Lorsque l’exercice ne suit pas l’année civile, la première CA3 intervient après la clôture du dernier exercice couvert par le régime simplifié, selon la période mensuelle ou trimestrielle retenue.

Questions fréquentes sur le réel normal ou le réel simplifié de TVA

Quels seuils permettent de relever du réel simplifié ?

Pour 2026, il faut comparer le chiffre d’affaires hors taxes à deux plafonds selon l’activité : le premier s’apprécie sur l’année précédente, le second sur l’année en cours. Le montant de TVA exigible pendant la période de référence constitue un critère distinct. Le tableau de l’article reprend les seuils publiés au BOFiP en juillet 2026. Une création, une cessation ou une activité mixte peut demander un examen particulier.

Le dépassement d’un seuil entraîne-t-il une bascule immédiate ?

Pas toujours à la date précise du franchissement. En 2026, le dépassement du plafond établi pour l’année en cours peut entraîner la fin du régime simplifié à compter du 1er janvier de cette même année. Les périodes antérieures déjà achevées sont alors regroupées avec celle où la fin du régime est constatée. Ces dates d’effet et cette règle de regroupement relèvent du Code des impositions sur les biens et services applicable en 2026.

Peut-on choisir la TVA normale et garder le régime BIC simplifié ?

Oui, une entreprise qui relève du régime réel simplifié pour ses bénéfices BIC peut, sous certaines conditions, opter pour le réel normal en matière de TVA tout en conservant le régime simplifié pour ses bénéfices. Cette situation correspond au mini-réel. L’option porte sur les déclarations de TVA, et non automatiquement sur le régime d’imposition du résultat.

À quelle fréquence déposer une CA3 au réel normal ?

Pour les règles applicables en 2026, la déclaration CA3 est mensuelle par défaut. Une périodicité trimestrielle est possible si la TVA nette due sur l’année est inférieure à 4 000 €, seuil indiqué dans les modalités officielles de déclaration. À partir de 2027, la périodicité trimestrielle reposera sur des seuils de chiffre d’affaires différents.

Le réel simplifié de TVA subsiste-t-il en 2027 ?

Non. À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié de TVA est remplacé par le réel normal pour les entreprises concernées. Les déclarations CA3 seront mensuelles ou trimestrielles selon les critères prévus pour cette période. Le basculement des sociétés déjà au régime simplifié doit être automatique, et la première période déclarée dépendra notamment de la date de clôture de leur exercice.

Faire le point sur le régime de TVA de votre société

Le choix dépend de la catégorie d’activité et du chiffre d’affaires retenu pour chaque période. Pour examiner les règles applicables à votre société et demander un devis gratuit et sans engagement, vous pouvez solliciter Cabinet CEG, cabinet d’expertise comptable à Paris 17e ou découvrir les missions de comptabilité et de fiscalité proposées. Le devis tient compte notamment de la nature du dossier et de son état comptable, pour une société à Paris ou en Île-de-France.