Micro-entreprise et TVA : seuils et sortie de franchise

La franchise en base de TVA cesse au 1er janvier si le chiffre d’affaires de l’année précédente a dépassé le seuil de base sans excéder le seuil majoré, ou dès le jour où le seuil majoré est franchi en cours d’année. Pour les règles applicables au 1er janvier 2026, le calendrier dépend de l’activité et du chiffre d’affaires retenu, comme le détaille la fiche officielle sur la TVA du micro-entrepreneur, mise à jour le 14 octobre 2026.

Le seuil de TVA n’est pas celui du régime micro. Un indépendant peut donc rester en micro-BIC ou en micro-BNC tout en devenant redevable de la TVA. Le régime micro-fiscal et la franchise répondent à des règles distinctes, comme le rappelle la fiche consacrée aux seuils du régime micro, publiée en février 2026.

Le seuil de TVA n’est pas le plafond du régime micro

Pour 2026, les plafonds du régime micro-fiscal sont de 203 100 € pour les activités de vente de biens et de 83 600 € pour les prestations de services, sous réserve des catégories particulières prévues par les textes. Ces montants figurent dans la fiche ministérielle sur le dépassement des seuils de la micro-entreprise, publiée le 25 février 2026.

La sortie du régime micro suit son propre calendrier, fondé sur ses seuils et les années de référence. Un dépassement de TVA ne provoque donc pas nécessairement une sortie du régime micro. Le détail des conséquences d’un dépassement des seuils micro permet de distinguer les deux mécanismes.

Pour la franchise en base de droit commun, les montants applicables au 1er janvier 2026 sont ceux de l’article 293 B du Code général des impôts (CGI), dans sa version en vigueur du 1er mars 2025 au 1er janvier 2027. Ils sont appréciés hors taxe et selon la nature des opérations.

À quel moment exact la franchise s’arrête-t-elle ?

Le calcul repose sur le chiffre d’affaires réalisé en France, hors TVA, et sur la catégorie de chaque opération. Les limites se vérifient sur l’année civile, selon les règles de calcul de la doctrine fiscale sur l’appréciation des seuils, mise à jour le 1er juillet 2026. Il faut distinguer le dépassement du seuil de référence constaté l’année précédente de celui du seuil majoré en cours d’année. (bofip.impots.gouv.fr)

Le seuil de référence est dépassé l’année précédente

Lorsque le chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse le seuil de référence sans excéder le seuil majoré, la franchise reste applicable jusqu’à la fin de cette année. Elle cesse au 1er janvier suivant. Pour les seuils de droit commun applicables en 2026, une consultante BNC ayant réalisé 39 000 € de chiffre d’affaires en 2025, avec une activité exercée toute l’année, relève donc de la TVA à partir du 1er janvier 2026. Cette règle est détaillée dans la doctrine fiscale applicable en 2026.

Le dépassement du seuil de référence en cours d’année ne suffit pas à faire facturer la TVA dès ce jour. Si le chiffre d’affaires reste sous le seuil majoré, la franchise se maintient jusqu’à la fin de l’année. La TVA devient alors applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante, sauf situation particulière prévue par les textes.

Le seuil majoré est franchi en cours d’année

Lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré pendant l’année, la TVA devient due pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter de la date du dépassement. Pour un dépassement survenu en 2026, la taxe ne s’applique donc pas rétroactivement à toutes les opérations réalisées depuis le 1er janvier. La règle de date et ses conséquences sur les opérations sont précisées dans la doctrine fiscale mise à jour le 1er juillet 2026. (bofip.impots.gouv.fr)

Pour une prestation de services achevée avant la date de sortie, un encaissement ultérieur ne rend pas automatiquement cette prestation taxable. En revanche, les opérations concernées réalisées à compter de la date de dépassement entrent dans le champ de la TVA. La date de réalisation de l’opération compte donc autant que la date de facturation ou de paiement.

Une activité créée en cours d’année

En 2026, la franchise s’applique l’année de création jusqu’au franchissement du seuil majoré, sans proratisation de ce seuil. Pour déterminer si elle reste applicable en 2027, les seuils de référence sont ajustés à la durée d’activité pendant l’année de création. Cette distinction entre l’année de démarrage et l’année suivante figure dans la règle fiscale mise à jour le 14 octobre 2026.

Une activité mêle ventes et services

Lorsque vous exercez plusieurs catégories d’opérations, deux plafonds sont à vérifier simultanément :

• Le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser le seuil applicable aux ventes de biens et aux hébergements concernés.
• La part correspondant aux prestations de services ne doit pas dépasser le seuil propre à ces prestations.

Le même principe de double contrôle s’applique aux seuils majorés pendant l’année. Il faut donc suivre séparément le chiffre d’affaires des services et celui des autres opérations, puis contrôler le total global. Cette règle s’applique aux montants de droit commun en vigueur en 2026.

Le cas d’une activité libérale en BNC

Pour une activité libérale en bénéfices non commerciaux (BNC) relevant des règles de droit commun, les seuils de TVA sont ceux des prestations de services du tableau. Le statut libéral ne suffit toutefois pas à déterminer le traitement d’une activité : certaines opérations peuvent être exonérées par leur nature, et certaines professions disposent de seuils spécifiques. Les règles de franchise applicables aux activités libérales en 2026 distinguent notamment les professions relevant du droit commun de celles soumises à des seuils particuliers.

La classification d’une opération peut donc modifier l’analyse, même lorsque l’activité relève du micro-BNC. Pour approfondir les spécificités comptables et fiscales de cette catégorie, retrouvez le cadre des professions libérales en BNC.

Ce qui change sur les factures, les déclarations et la déduction

La fin de la franchise entraîne un changement de traitement des opérations à compter de sa date d’effet. Les démarches auprès du service des impôts des entreprises (SIE), les factures et les déclarations doivent être cohérentes avec cette date.

Les factures doivent intégrer la TVA

La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ne convient plus aux opérations devenues taxables. Les factures établies pour ces opérations doivent faire apparaître la TVA applicable. En cas de dépassement en cours d’année, des factures rectificatives peuvent être nécessaires pour les opérations concernées, notamment les acomptes correspondants, dans les conditions détaillées par la doctrine fiscale du 1er juillet 2026.

Les déclarations et paiements commencent

La sortie de franchise doit être signalée au SIE pour permettre la mise à jour du dossier et l’accès aux démarches de déclaration et de paiement dans l’espace professionnel. La périodicité et les modalités dépendent du régime de TVA applicable, et non du seul statut de micro-entrepreneur. Les règles de déclaration des différents régimes de TVA détaillent les obligations correspondantes.

La TVA sur certains achats peut être déduite

En franchise, la TVA payée sur les achats professionnels n’est pas déductible. Une fois redevable, vous pouvez exercer un droit à déduction sur les dépenses qui remplissent les conditions requises à compter de la date où ce droit naît. Des règles spécifiques peuvent aussi concerner les stocks et certaines immobilisations détenus au moment de la sortie, sans que leur déduction soit automatique.

Questions fréquentes sur la micro-entreprise et la TVA

Une micro-entreprise est-elle soumise à la TVA ?

Oui, elle peut le devenir. Le régime micro concerne l’imposition des bénéfices et le régime social, tandis que la franchise en base détermine si la TVA doit être facturée. Dépasser le seuil de TVA ne provoque donc pas automatiquement la sortie du régime micro, qui suit ses propres plafonds et conditions.

Quels sont les seuils de TVA pour une micro-entreprise en 2026 ?

Au 1er janvier 2026, le seuil de référence est de 85 000 € pour les ventes de biens et de 37 500 € pour les prestations de services. Les seuils majorés en cours d’année sont respectivement de 93 500 € et de 41 250 €. Ces montants de droit commun sont ceux de l’article 293 B du CGI dans sa version applicable en 2026.

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil majoré ?

La TVA devient due pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter de la date du dépassement. Les opérations antérieures ne deviennent pas automatiquement taxables rétroactivement. Il faut alors mettre à jour les factures concernées, informer le SIE et commencer les déclarations et paiements correspondant au régime de TVA applicable.

Dois-je déclarer la TVA comme micro-entrepreneur ?

Tant que la franchise s’applique aux opérations concernées, vous ne déposez pas de déclaration de TVA pour ces opérations. Après la sortie, les déclarations et paiements dépendent du régime de TVA applicable. Certaines opérations particulières peuvent toutefois entraîner des obligations distinctes, même lorsque la franchise continue de s’appliquer aux autres opérations.

Préparer le passage à la TVA

Pour faire le point sur les seuils et la date de sortie de franchise, vous pouvez solliciter un devis gratuit et sans engagement auprès du Cabinet CEG, cabinet d’expertise comptable à Paris 17e, qui accompagne les indépendants à Paris et en Île-de-France.