Seuil micro-entreprise : les règles après dépassement

Un dépassement isolé ne met pas fin au régime micro-fiscal. Pour les règles applicables en 2026, la sortie intervient au 1er janvier suivant deux années civiles consécutives au-dessus du plafond, comme le présente la fiche officielle consacrée aux conséquences d’un dépassement. La franchise en base de TVA suit un calendrier différent et peut cesser avant la sortie du régime micro.

La micro-entreprise n’est pas une forme juridique autonome. Même après la sortie du régime micro, l’activité peut se poursuivre en entreprise individuelle au réel : la création d’une société n’est pas une conséquence automatique du dépassement.

Seuil micro-entreprise et seuil de TVA : deux calculs distincts

Le régime micro-fiscal s’apprécie à partir du chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année, conformément à l’article 50-0 du Code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Pour comparer vos recettes au plafond, les montants retenus sont ceux encaissés au cours de l’année civile, sans déduire les charges, comme le détaille la règle de calcul du seuil publiée par l’Urssaf.

Les plafonds du régime micro ne se confondent pas avec ceux de la franchise en base de TVA. Un dépassement peut donc rendre une activité redevable de la TVA sans entraîner, à lui seul, la sortie du régime micro-fiscal.

En activité mixte, les plafonds ne s’additionnent pas pour créer un seuil supérieur. Le chiffre d’affaires total et la part correspondant aux prestations de services doivent chacun rester sous leur limite propre.

Les bailleurs doivent distinguer ces règles du micro-BIC applicable à certaines locations meublées. Pour 2026 à 2028, ce régime prévoit un seuil de 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés et de 83 600 € pour les locations meublées de longue durée, les meublés classés et les chambres d’hôtes. Ces plafonds sont ceux de la documentation fiscale officielle sur les seuils micro-BIC. La franchise de TVA concerne uniquement les opérations taxables : la location meublée à usage d’habitation est en principe exonérée, sous réserve des conditions propres aux prestations hôtelières ou para-hôtelières, précisées dans la doctrine fiscale relative à la franchise de TVA.

L’année du dépassement : quel régime bascule et à quelle date ?

Le régime micro-fiscal examine les années précédentes

Le dépassement constaté pendant une année ne produit pas automatiquement une sortie immédiate du régime micro. Pour les revenus de 2026, le chiffre d’affaires des années civiles 2024 et 2025 sert à déterminer si le régime micro-fiscal reste applicable. Le régime demeure possible lorsqu’une seule de ces deux années dépasse le plafond.

Un dépassement constaté en 2026 devient donc déterminant pour les années suivantes. Si le plafond n’a pas été dépassé en 2025, un dépassement en 2026 ne suffit pas, à lui seul, à écarter le régime micro pour les revenus de 2027. La situation change si le dépassement se répète l’année suivante.

L’année de création fait l’objet d’un calcul particulier : le plafond micro est ajusté au prorata de la période d’activité, sauf exceptions prévues pour certaines activités saisonnières. La franchise de TVA a aussi des règles spécifiques pour une entreprise nouvellement créée. Ces deux calculs doivent être vérifiés séparément.

La franchise de TVA peut cesser avant le régime micro

Pour les activités soumises à la TVA, la date de perte de la franchise dépend du seuil franchi et de l’année où le dépassement intervient. Pour les règles applicables en 2026, un dépassement du seuil de base au cours de l’année précédente entraîne la fin de la franchise au 1er janvier 2026; un dépassement du seuil majoré en cours d’année entraîne l’assujettissement à compter du jour où il est constaté; un dépassement du seuil de base en 2026 sans franchissement du seuil majoré maintient la franchise jusqu’au 31 décembre 2026, avant sa fin au 1er janvier 2027. Ces dates figurent dans la doctrine fiscale applicable à la franchise en base au 1er juillet 2026.

Un consultant qui dépasse le seuil majoré de TVA au cours d’une année peut devoir facturer la TVA à partir de la date du franchissement, tout en conservant le régime micro-fiscal si le plafond micro n’a été dépassé qu’une seule année. À l’inverse, un dépassement du seuil de base sans franchissement du seuil majoré peut laisser la franchise en place jusqu’à la fin de l’année, alors que le régime micro continue de s’appliquer selon ses propres critères.

La perte de la franchise modifie la facturation et les obligations déclaratives liées à la TVA. Les factures émises après la date d’assujettissement doivent tenir compte de la taxe, tandis que le traitement des achats et des déclarations suit le régime de TVA applicable. Une explication complémentaire est consacrée à l’arrêt de la franchise en base de TVA pour une micro-entreprise.

Le chiffre d’affaires des activités exercées au sein d’une même micro-entreprise doit aussi être examiné selon les règles de l’activité mixte. L’ajout d’une activité ne double pas les plafonds : le total et les parts correspondant à chaque catégorie restent soumis aux limites prévues.

Après deux dépassements consécutifs, le régime réel prend le relais

La sortie du régime micro-fiscal prend effet le 1er janvier qui suit la deuxième année civile consécutive de dépassement. Ainsi, une activité de services qui dépasse son plafond en 2026 puis à nouveau en 2027 relève du régime réel à compter du 1er janvier 2028, conformément au calendrier officiel de sortie du régime micro pour 2026.

Le traitement fiscal change

Après la sortie, les bénéfices industriels et commerciaux relèvent d’un régime réel d’imposition. Pour les bénéfices non commerciaux, le régime applicable est celui de la déclaration contrôlée. Le bénéfice est déterminé selon les règles du régime réel, et les charges professionnelles éligibles sont prises en compte selon leur nature et les conditions applicables.

Le régime social évolue

La sortie du régime micro met également fin au régime micro-social. Les cotisations ne sont alors plus calculées selon le mécanisme forfaitaire appliqué au chiffre d’affaires déclaré par le micro-entrepreneur. Le régime social de l’entrepreneur individuel prend le relais et ses modalités dépendent notamment de la nature de l’activité.

La comptabilité devient plus complète

Le suivi simplifié des recettes ne suffit plus à remplir les obligations du régime réel. Il faut organiser la comptabilisation des opérations, conserver les justificatifs et établir les déclarations correspondant au régime fiscal retenu. Le changement de régime ne supprime pas l’activité, mais modifie son traitement fiscal, social et comptable.

Le dépassement impose-t-il de créer une société ?

Non. Le dépassement du seuil micro ne transforme pas l’entreprise individuelle en société et n’impose pas de changer de forme juridique. L’activité peut continuer en entreprise individuelle, avec le régime réel applicable après la sortie du micro. La création d’une société constitue une décision séparée, avec ses propres formalités et conséquences.

L’examen de cette option peut porter sur la trajectoire de chiffre d’affaires et la structure des charges. Il peut aussi tenir compte du mode de rémunération envisagé et des obligations de gestion associées à chaque forme. Les étapes de création d’une entreprise relèvent d’une démarche distincte du simple dépassement d’un plafond.

Questions fréquentes sur le seuil micro-entreprise

Quels plafonds de chiffre d’affaires s’appliquent en 2026 ?

Les plafonds micro-fiscaux applicables aux revenus de 2026 à 2028, documentés sur impots.gouv.fr, sont de 203 100 € pour les ventes de marchandises, de 83 600 € pour les prestations de services et de 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés. En activité mixte, le plafond total et celui de la part des services s’appliquent ensemble.

Un seul dépassement fait-il perdre le régime micro ?

Non. Pour déterminer le régime applicable aux revenus de 2026, les chiffres d’affaires de 2024 et 2025 sont examinés. Un seul dépassement sur ces deux années ne suffit pas à faire sortir du régime micro-fiscal. La sortie intervient au 1er janvier suivant deux années civiles consécutives de dépassement, selon le calendrier officiel de Service Public Entreprendre cité plus haut.

Le seuil de TVA est-il identique au seuil du régime micro ?

Non. Pour 2026, les limites de franchise TVA de la documentation fiscale d’impots.gouv.fr sont de 85 000 € et 93 500 € pour les ventes, puis de 37 500 € et 41 250 € pour les services. Le franchissement des limites de TVA peut rendre l’activité redevable de la taxe sans provoquer, à lui seul, la sortie du régime micro-fiscal.

Faut-il créer une société après la sortie du régime micro ?

Non. La sortie du régime micro-fiscal et du régime micro-social ne crée pas automatiquement une société. L’activité peut se poursuivre en entreprise individuelle sous le régime réel. La création d’une personne morale implique un choix distinct, avec ses propres formalités et conséquences fiscales, sociales et comptables, à examiner au regard du projet.

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