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Société d’exercice libéral : ce qui change au passage en SEL

Société d’exercice libéral : ce qui change au passage en SEL
Sommaire
  1. Ce qui distingue une société d’exercice libéral
  2. Passer de l’exercice individuel à une SEL : les effets à traiter
  3. Les dividendes et la protection sociale suivent d’autres règles
  4. Questions fréquentes sur la société d’exercice libéral
  5. Préparer le passage de votre activité à une SEL

Passer d’un exercice libéral en nom propre à une société d’exercice libéral (SEL) change l’entité qui porte l’activité, les règles de détention du capital, le traitement des rémunérations et la distribution des bénéfices. La société doit aussi respecter les règles propres à la profession réglementée exercée.

Ce changement ne consiste pas à remplacer un intitulé sur les factures. Il faut organiser le transfert de l’activité, distinguer rémunération technique, rémunération liée au mandat de direction et dividendes, puis vérifier les règles d’inscription et de protection sociale. La SEL ne supprime pas la responsabilité personnelle attachée aux actes professionnels.

Ce qui distingue une société d’exercice libéral

Depuis le 1er septembre 2024, sous réserve des règles propres à chaque profession, plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue par des professionnels qui exercent dans la société, directement ou par l’intermédiaire d’une société de participations financières de professions libérales. Le cadre légal des SEL applicable depuis le 1er septembre 2024 prévoit également que l’inscription ou l’agrément professionnel précède l’immatriculation de la société.

Le capital restant n’est pas librement ouvert à n’importe quel investisseur. Seules certaines catégories de personnes peuvent le détenir, et les règles de la profession peuvent restreindre davantage cette possibilité. La SEL exerce la profession par l’intermédiaire d’un membre qui a qualité pour le faire. Chaque associé reste personnellement responsable des actes professionnels qu’il accomplit, tandis que la société en répond solidairement.

Passer de l’exercice individuel à une SEL : les effets à traiter

La société reprend le cadre de l’activité

À l’entrée dans une SEL, la clientèle apportée est traitée dans le cadre d’un fonds d’exercice libéral, et l’associé n’est pas réputé exercer en son nom propre. Ces règles figurent dans le rescrit fiscal publié le 24 avril 2024 sur le régime des associés de SEL. La société devient donc la structure qui porte l’activité, tandis que le professionnel l’exerce en qualité d’associé.

Le passage doit définir ce que la SEL reprend et à partir de quelle date elle porte l’activité. Le transfert de la clientèle ne règle pas, à lui seul, le sort des autres éléments. Il est utile de les distinguer dans les documents de transition :

  • Clientèle et droits
    Précisez le traitement de la clientèle et des droits incorporels liés à l’activité.
  • Biens professionnels
    Déterminez si les biens utilisés par la SEL lui sont apportés ou mis à sa disposition.
  • Contrats en cours
    Vérifiez lesquels doivent être repris par la société ou rester attachés à l’exercice individuel.
  • Flux de transition
    Distinguez les encaissements liés à l’activité antérieure des opérations réalisées par la SEL après son démarrage.

Cette séparation concerne aussi les dépenses avancées pour le compte de l’associé et les sommes qui se rapportent à la période antérieure. Pour une activité jusqu’alors exercée seul, les repères destinés aux indépendants et freelances ne remplacent pas l’analyse du transfert vers une SEL.

La rémunération technique relève en principe des BNC

Pour l’imposition des revenus 2024, la rémunération perçue par un associé en contrepartie de son activité libérale au sein de la SEL relève en principe des bénéfices non commerciaux (BNC), sauf si les conditions d’exercice établissent un lien de subordination. Cette règle est exposée dans la version du BOFiP publiée le 16 juillet 2025 sur les rémunérations des associés de SEL.

La rémunération technique ne se confond pas avec celle qui rémunère un mandat de direction. Une même personne peut exercer l’activité libérale et accomplir des tâches de direction qui ne relèvent pas de cette activité. Ces deux fonctions doivent alors être distinguées selon leur nature. Pour certains gérants, si les rémunérations ne peuvent réellement pas être séparées, leur qualification dépend des éléments permettant d’établir cette impossibilité. La seule absence de documents comptables ou statutaires ne suffit pas à justifier que toute la rémunération relève du mandat.

La SEL et l’associé ne déclarent pas le même résultat. Les SEL sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés en raison de leur forme, sous réserve des options fiscales prévues sous conditions. Le bénéfice de la société n’est donc pas automatiquement le revenu BNC personnel de l’associé : la rémunération technique et le résultat conservé dans la SEL doivent être suivis séparément.

Le régime BNC dépend des conditions applicables

Un associé de SEL peut relever du micro-BNC si les conditions de ce régime sont remplies. À défaut, il relève de la déclaration contrôlée. Pour apprécier l’accès au micro-BNC, la rémunération technique est prise en compte et certaines dépenses professionnelles payées par la SEL pour le compte de l’associé peuvent aussi entrer dans le calcul. Les repères sur le micro-BNC et la déclaration contrôlée des professions libérales permettent de situer ces deux régimes.

La qualification en BNC ne signifie pas que le professionnel continue à facturer en son nom propre. L’activité est portée par la SEL, tandis que le traitement fiscal de la rémunération technique s’apprécie au niveau de l’associé. Cette distinction est essentielle pour séparer les recettes de la société des revenus personnels issus de l’exercice professionnel.

Les dividendes et la protection sociale suivent d’autres règles

La rémunération technique rémunère l’activité libérale. Le dividende correspond à une distribution décidée par les associés, prélevée sur le bénéfice de l’exercice ou sur certaines réserves. Cette distinction entre revenu du travail et revenu distribué apparaît dans les règles fiscales sur les revenus mobiliers, modifiées le 8 avril 2026. Un dividende n’est donc ni une rémunération mensuelle acquise ni une conséquence automatique de l’existence d’un bénéfice.

Pour un associé relevant du régime des travailleurs indépendants, la fraction des revenus distribués qui dépasse 10 % de la base prévue par les règles sociales peut être intégrée aux revenus d’activité. Le seuil et ses modalités figurent dans la notice de déclaration des revenus 2026 de l’Urssaf. La base de comparaison ne correspond pas au seul capital social. Elle prend en compte les éléments suivants :

  • Capital et primes
    Le capital social et les primes d’émission entrent dans la base de calcul.
  • Compte courant
    Les sommes versées en compte courant d’associé sont également retenues selon les modalités prévues.
  • Détentions familiales
    Selon la situation, le calcul peut prendre en compte les parts détenues par les personnes suivantes :
    • Le conjoint du professionnel.
    • Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
    • Ses enfants mineurs non émancipés.

La catégorie fiscale BNC ne détermine pas, à elle seule, le statut social lié au mandat de direction. Une gérance majoritaire en SELARL relève du régime des travailleurs indépendants, tandis qu’un président rémunéré de SELAS est assimilé salarié au titre de son mandat, selon les règles de protection sociale du dirigeant vérifiées le 21 février 2026. La situation du professionnel dépend donc à la fois de son activité libérale, de son rôle dans la société et des règles propres à sa profession.

Questions fréquentes sur la société d’exercice libéral

Comment les impôts changent-ils au passage en SEL ?

La SEL devient la structure qui porte l’activité et son résultat suit le régime d’imposition de la société. La rémunération reçue par l’associé pour son activité libérale relève en principe des BNC, alors qu’un dividende suit une qualification distincte. Les bénéfices conservés dans la société ne deviennent pas automatiquement le revenu BNC personnel de l’associé.

Que faut-il transférer lors d’un passage en SEL ?

Le passage doit préciser ce que la société reprend et à partir de quelle date elle porte l’activité. La clientèle peut relever du fonds d’exercice libéral, mais les autres éléments doivent être traités séparément. Les opérations liées à l’exercice individuel antérieur ne se confondent pas avec celles réalisées par la SEL après son démarrage.

La rémunération technique d’une SEL relève-t-elle des BNC ?

En principe, oui lorsque la somme rémunère l’activité libérale exercée au sein de la société. Une exception s’applique si les conditions d’exercice établissent un lien de subordination, auquel cas la rémunération relève des traitements et salaires. Une rémunération distincte au titre d’un mandat de direction obéit à ses propres règles.

Les dividendes d’une SEL sont-ils soumis aux cotisations sociales ?

Pas nécessairement dans leur totalité. Pour un associé relevant du régime des travailleurs indépendants, une fraction des revenus distribués peut entrer dans l’assiette sociale selon le seuil et la base de calcul applicables. La situation dépend du statut social de l’associé et des éléments retenus pour calculer cette base; le bénéfice distribué ne suffit pas, à lui seul, à déterminer le traitement social.

Préparer le passage de votre activité à une SEL

Pour examiner les conséquences comptables et fiscales de votre passage en SEL, adressez une demande de devis gratuite et sans engagement à Cabinet CEG, cabinet d’expertise comptable à Paris 17e. Un échange peut porter sur votre situation à Paris ou en Île-de-France, notamment sur la clientèle apportée, les rémunérations et le régime fiscal applicable.

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