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Apport en nature : quand faut-il un commissaire aux apports

Apport en nature : quand faut-il un commissaire aux apports
Sommaire
  1. Pourquoi faut-il évaluer un apport en nature ?
  2. Quand la dispense de commissaire aux apports est-elle possible ?
  3. Qui désigne le commissaire et que contient son rapport ?
  4. Quelle responsabilité si la valeur retenue diffère du rapport ?
  5. Questions fréquentes sur l’apport en nature et le commissaire aux apports
  6. Avant d’inscrire l’apport au capital

Un apport en nature impose parfois la désignation d’un commissaire aux apports parce que la valeur du bien remis à la société entre dans le capital et contribue à déterminer les titres attribués à l’apporteur. L’intervention permet de faire examiner cette valorisation avant son inscription dans les statuts.

À la constitution d’une SARL ou d’une SAS, cette intervention est le principe, mais la loi prévoit une dispense sous certaines conditions. Au 3 novembre 2026, les règles de l’article L. 223-9 pour la SARL et celles de l’article L. 227-1 pour la SAS, complétées par les plafonds réglementaires des articles D. 223-6-1 et D. 227-3, permettent cette dispense si aucun apport concerné ne dépasse 30 000 euros, si le total des apports non évalués ne dépasse pas la moitié du capital et si les associés sont unanimes.

Pourquoi faut-il évaluer un apport en nature ?

Un apport en nature correspond à un bien autre qu’une somme d’argent. Sa valeur contribue à former le capital social et sert de base aux droits sociaux attribués en contrepartie.

  • Bien matériel
    Un véhicule ou une machine peut être apporté au capital et recevoir une valeur dans les statuts.
  • Droit incorporel
    Une marque ou un brevet peut aussi faire l’objet d’une évaluation comme apport en nature.
  • Fonds de commerce
    Un fonds de commerce peut être apporté à une société, sous réserve des règles applicables à l’opération.

L’évaluation compte parce qu’une valeur retenue trop élevée ou trop faible peut modifier l’équilibre entre l’actif apporté et les titres remis à l’apporteur. Cette question se pose lors de la préparation des statuts, avec les autres étapes de création d’une entreprise.

Quand la dispense de commissaire aux apports est-elle possible ?

La dispense ne découle pas du seul accord des associés pour retenir eux-mêmes une valeur. À la constitution d’une SARL ou d’une SAS, les conditions prévues par le Code de commerce sont cumulatives et doivent être examinées au regard des apports concernés.

Les conditions de dispense se cumulent

  • Valeur de chaque apport
    Au 3 novembre 2026, les articles D. 223-6-1 et D. 227-3 du Code de commerce fixent le plafond individuel à 30 000 euros. Un apport dont la valeur atteint exactement ce plafond ne le dépasse pas.
  • Valeur totale
    Au 3 novembre 2026, les articles L. 223-9 et L. 227-1 limitent à la moitié du capital social la valeur cumulée des apports laissés sans évaluation par un commissaire aux apports.
  • Accord unanime
    Les futurs associés doivent accepter la dispense à l’unanimité. Une décision majoritaire ne remplace pas cette condition.

Le respect d’une condition ne compense pas l’échec d’une autre. Une valeur individuelle supérieure au plafond ne peut pas être laissée sans évaluation au titre de cette dispense, et un total supérieur à la limite collective ne devient pas admissible parce que chaque bien reste sous le plafond individuel.

L’unanimité ne suffit pas davantage si les conditions de valeur ne sont pas réunies. Quand la dispense ne s’applique pas, l’évaluation concernée doit suivre la procédure de nomination d’un commissaire aux apports, sous réserve des exceptions propres aux sociétés unipersonnelles.

Une règle distincte pour l’EURL et la SASU

Une dispense supplémentaire peut concerner l’associé unique, personne physique, qui exerçait son activité professionnelle en nom propre avant la constitution et apporte des éléments figurant au bilan de son dernier exercice. Cette exception est distincte des conditions de valeur et d’unanimité décrites plus haut.

Le Code de commerce prévoit cette situation pour l’EURL comme pour la SASU. La fiche officielle sur l’apport d’une entreprise individuelle en société présente également cette possibilité. L’application de l’exception dépend notamment de la qualité de l’associé unique et de la présence des éléments apportés dans le bilan concerné.

Les seuils concernent la constitution de la société

Les conditions décrites dans cette section portent sur la constitution d’une SARL ou d’une SAS. Elles ne doivent pas être transposées automatiquement à une augmentation de capital, qui relève de règles propres. Une synthèse professionnelle sur le périmètre du commissariat aux apports, mise à jour le 5 février 2026, distingue notamment les missions liées à la création de celles qui concernent d’autres opérations.

Qui désigne le commissaire et que contient son rapport ?

Pour une SARL ou une SAS, les futurs associés désignent le commissaire aux apports à l’unanimité. À défaut d’accord, une décision de justice peut procéder à la désignation ; dans une société unipersonnelle, l’associé unique intervient selon les règles prévues pour sa forme sociale.

Le commissaire apprécie la valeur des biens apportés sous sa responsabilité. Son rapport est annexé aux statuts, qui indiquent la valeur retenue pour chaque apport.

Les statuts doivent rendre l’opération lisible. Une fiche pratique sur la rédaction des statuts de SARL et de SAS recense les mentions utiles liées aux apports en nature :

  • Identité de l’apporteur
    Les statuts désignent la personne qui apporte le bien.
  • Description du bien
    La nature de l’apport et ses caractéristiques sont précisées.
  • Valeur retenue
    Le montant porté au capital figure dans les statuts, avec le rapport lorsqu’un commissaire aux apports intervient.
  • Titres attribués
    Les parts sociales ou les actions remises en contrepartie sont indiquées.

La mission du commissaire aux apports est ponctuelle et porte sur l’évaluation de l’apport, non sur d’autres missions exercées pour la société. Elle ne se confond pas avec la nomination d’un commissaire aux comptes ; les situations où cette autre nomination est requise sont détaillées dans l’article sur les cas de nomination d’un commissaire aux comptes.

Quelle responsabilité si la valeur retenue diffère du rapport ?

Au 3 novembre 2026, les articles L. 223-9 et L. 227-1 du Code de commerce prévoient que les associés sont solidairement responsables envers les tiers pendant cinq ans si aucun commissaire aux apports n’a été nommé ou si la valeur retenue diffère de celle qu’il a proposée. Cette responsabilité porte sur la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution.

La dispense ne transfère donc pas la responsabilité de la valorisation à un professionnel. Lorsque les associés évaluent eux-mêmes les biens, ils restent exposés à la responsabilité prévue par la loi ; lorsqu’un rapport existe, retenir une valeur différente de celle proposée produit également cet effet.

Le rapport fournit une appréciation de la valeur à la date de l’opération, mais ne garantit pas le prix auquel le bien pourrait être vendu ultérieurement. Une marque inscrite au capital, par exemple, peut évoluer en valeur sans que cette fluctuation change rétroactivement la valeur retenue lors de la constitution.

Questions fréquentes sur l’apport en nature et le commissaire aux apports

Le commissaire aux apports est-il obligatoire en SAS ?

À la constitution d’une SAS, la nomination est le principe, mais une dispense peut être décidée à l’unanimité lorsque les conditions légales cumulatives sont réunies. En SASU, l’associé unique peut aussi bénéficier de cette dispense. Une autre exception concerne la personne physique qui exerçait son activité en nom propre avant la création et apporte des éléments inscrits au bilan de son dernier exercice.

Les associés peuvent-ils retenir une autre valeur ?

Le rapport donne une appréciation de la valeur, mais la valeur finalement inscrite dans les statuts relève de celle retenue pour l’opération. Les associés peuvent donc retenir une valeur différente de celle proposée. Cette différence entraîne toutefois la responsabilité solidaire prévue par le Code de commerce, à l’égard des tiers et dans les conditions précisées plus haut.

Qui nomme le commissaire aux apports en EURL ?

Dans une EURL, l’associé unique désigne le commissaire aux apports lorsqu’une nomination est nécessaire. Une dispense peut s’appliquer lorsque les conditions prévues pour la société unipersonnelle sont remplies. Une exception distincte concerne l’associé unique personne physique qui apporte des éléments figurant au bilan de son activité exercée en nom propre avant la constitution.

Pendant combien de temps les associés sont-ils responsables ?

Au 3 novembre 2026, les articles L. 223-9 et L. 227-1 du Code de commerce prévoient une responsabilité solidaire envers les tiers pendant cinq ans lorsque le commissaire aux apports n’a pas été nommé ou que la valeur retenue diffère de celle qu’il a proposée. Cette règle concerne la valeur attribuée lors de la constitution, et non chaque variation ultérieure de la valeur du bien.

Avant d’inscrire l’apport au capital

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