Micro-BNC ou déclaration contrôlée : l’impôt des libéraux

Une profession libérale imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) relève soit du micro-BNC, avec un abattement forfaitaire, soit de la déclaration contrôlée, où le bénéfice est calculé à partir des dépenses professionnelles admises en déduction. Au micro-BNC, les frais réellement payés ne viennent pas s’ajouter à l’abattement.

Le choix du régime ne détermine pas, à lui seul, l’année où chaque recette est imposée. Par défaut, le calcul des BNC suit les encaissements et les dépenses payées. Sous déclaration contrôlée, une option distincte peut toutefois retenir certaines créances acquises et dépenses engagées, ce qui compte notamment lors d’un changement de méthode ou de régime.

Micro-BNC : l’abattement remplace les frais réels

Pour les revenus 2026, le bénéfice imposable au micro-BNC est calculé après un abattement forfaitaire de 34 % des recettes, avec un minimum de 305 €. Ces montants figurent à l’article 102 ter du Code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2026.

L’abattement est censé couvrir les frais professionnels. Vous ne pouvez donc pas retrancher en supplément chaque dépense réellement supportée : le bénéfice du micro-BNC est calculé forfaitairement, même lorsque les frais de l’activité sont supérieurs à l’abattement.

Un document quotidien des recettes professionnelles doit être tenu. Pour chaque versement, il consigne les éléments suivants :

• Client
  L’identité déclarée par le client.
• Montant et date
  La somme reçue et la date du versement.
• Mode de paiement
  La forme du versement encaissé.

Déclaration contrôlée : déduire les dépenses professionnelles admises

En déclaration contrôlée, le bénéfice correspond aux recettes retenues pour l’année, diminuées des dépenses nécessitées par l’activité. Les frais doivent être engagés dans l’intérêt direct de l’exploitation, cohérents avec une gestion normale et comptabilisés dans l’exercice concerné. Ces conditions de déduction des charges professionnelles sont présentées dans la version mise à jour le 14 octobre 2026.

Selon l’activité et les justificatifs disponibles, les dépenses retenues peuvent notamment concerner :

• Local professionnel
  Le loyer et les charges liés à un local affecté à l’activité peuvent être pris en compte. En cas d’usage mixte, seule la part professionnelle est concernée.
• Assurance professionnelle
  Une assurance engagée pour l’exercice de l’activité peut entrer dans les charges si son lien professionnel est établi.
• Documentation et fournitures
  Les achats utilisés dans le cadre de l’activité peuvent être admis s’ils répondent aux conditions fiscales de déduction.

À recettes identiques, si les charges admises dépassent le montant du forfait de 34 %, le bénéfice calculé en déclaration contrôlée peut être inférieur à celui du micro-BNC. Si elles sont plus faibles, le calcul forfaitaire peut produire une base BNC moindre. Cette comparaison porte sur le bénéfice de l’activité, pas sur le montant final d’impôt, qui dépend aussi des autres revenus du foyer fiscal.

Le mot « freelance » ne constitue pas, à lui seul, une catégorie fiscale. Une activité indépendante relève des BNC si sa nature répond aux règles de cette catégorie, question qui concerne aussi les indépendants et freelances.

Du bénéfice BNC à l’impôt sur le revenu

Une fois calculé, le bénéfice BNC est intégré au revenu imposable du foyer et soumis, en principe, au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus. Le régime fiscal détermine donc la base BNC, mais pas à lui seul le montant final de l’impôt. (economie.gouv.fr)

Pour les revenus 2025 déclarés en 2026, le micro-BNC se reporte sur la déclaration n° 2042 C PRO. La déclaration contrôlée s’appuie aussi sur une déclaration de résultat n° 2035 et ses annexes, conformément aux formulaires mentionnés dans les règles administratives publiées en 2026. Les règles de déclaration du résultat BNC en 2026 distinguent ces deux étapes.

Recettes encaissées ou créances acquises : l’année d’imposition

Le régime BNC de droit commun retient les recettes effectivement encaissées, ou dont le professionnel a eu la libre disposition, et les dépenses effectivement payées. Cette règle s’applique aussi en déclaration contrôlée : choisir ce régime ne signifie pas automatiquement choisir la comptabilité d’engagement. Le principe et son option figurent dans les règles BNC, avec une doctrine d’application publiée le 10 juillet 2020. (bofip.impots.gouv.fr)

La date d’émission d’une facture ne suffit donc pas, à elle seule, à fixer l’année d’imposition. Une prestation facturée en fin d’année, mais encaissée au début de l’année suivante, relève normalement de l’année de l’encaissement lorsque le calcul suit la trésorerie. De même, une dépense est prise en compte lorsqu’elle est payée.

Une autre option existe uniquement sous déclaration contrôlée : le bénéfice peut être déterminé d’après les créances acquises et les dépenses engagées. Cette option pour la comptabilité d’engagement en BNC modifie le rattachement des recettes et des dépenses, mais ne transforme pas pour autant l’activité en comptabilité commerciale. (bofip.impots.gouv.fr)

Une créance est considérée comme acquise si son principe est certain et son montant déterminé. Pour une prestation destinée à un client, le résultat se rattache en général à l’année où la prestation est achevée. Les prestations continues ou réalisées par étapes sur plusieurs exercices sont prises en compte au fur et à mesure de leur exécution. Une facture impayée ou un travail commencé ne suffit donc pas toujours à établir qu’une créance est acquise.

L’option pour les créances acquises est distincte de celle qui fait passer du micro-BNC à la déclaration contrôlée. Pour le millésime 2026, l’option de déclaration contrôlée, lorsqu’elle est possible, vaut un an et se reconduit tacitement tant qu’elle n’est pas dénoncée. L’option de comptabilité d’engagement, elle, suit les formalités de l’article 93 A du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2023, et reste en vigueur jusqu’à sa dénonciation.

Le passage d’une méthode à l’autre appelle aussi des corrections pour éviter qu’une même somme soit oubliée ou comptée deux fois. Les règles de transition diffèrent selon le régime quitté et la méthode de calcul appliquée auparavant.

• De la déclaration contrôlée au micro-BNC
  Lorsque le bénéfice était calculé sur les créances acquises, les créances encore détenues à la fin de la dernière année sous déclaration contrôlée sont retranchées des recettes de la première année au micro-BNC, avant l’abattement forfaitaire. Cette correction évite de taxer une nouvelle fois des sommes déjà rattachées à un exercice antérieur. La règle applicable en 2026 figure à l’article 102 ter du CGI, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2026.
• Du micro-BNC à l’engagement
  Lorsqu’un professionnel quitte le micro-BNC et choisit aussi l’option pour les créances acquises, les créances détenues à la fin de l’année précédente sont ajoutées au résultat, après un abattement de 34 %. Cette correction dépend de l’option de comptabilité d’engagement : elle ne découle pas du seul passage à la déclaration contrôlée.

Les situations de facturation par étapes, d’acomptes ou de prestations qui chevauchent plusieurs exercices peuvent donc modifier le rattachement du résultat. Pour examiner une transition, il faut rapprocher plusieurs éléments du dossier :

• les dates de réalisation des prestations ;
• les factures émises et les sommes réellement encaissées ;
• les dépenses payées ou les dettes devenues certaines ;
• la méthode de calcul appliquée lors de l’exercice précédent.

Quel intérêt reste-t-il à une association agréée ?

Le régime fiscal des organismes de gestion agréés, auquel étaient rattachées les associations agréées pour les professions libérales, a été supprimé avec effet au 16 février 2025. Les anciennes missions légales et les avantages fiscaux attachés à cet agrément ne constituent donc plus un dispositif ouvert pour choisir son régime BNC. (impots.gouv.fr)

La réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion ne s’applique plus aux revenus de 2025 déclarés en 2026 ; elle concernait les exercices clos au plus tard le 31 décembre 2024. Une structure associative peut continuer d’exister sous un statut de droit commun, mais cela ne prolonge pas l’ancien agrément fiscal.

Questions fréquentes sur le micro-BNC et la déclaration contrôlée

Peut-on déduire ses frais réels en micro-BNC ?

Non. Au micro-BNC, l’abattement forfaitaire représente les frais professionnels et aucune charge réelle ne s’y ajoute. Le montant effectivement payé pour un loyer, du matériel ou une assurance ne modifie donc pas le bénéfice calculé sous ce régime. En déclaration contrôlée, les dépenses réelles peuvent être prises en compte si elles satisfont aux conditions fiscales de déduction.

La déclaration contrôlée suit-elle la date de facture ?

Pas nécessairement. Avec la méthode de trésorerie applicable par défaut aux BNC, une recette est rattachée à l’année de son encaissement, ou de sa mise à disposition, et non à la seule émission de la facture. Sous l’option des créances acquises, une créance certaine et déterminée peut être rattachée à l’année où la prestation achevée y donne droit.

Peut-on choisir la déclaration contrôlée sous le micro-BNC ?

Oui, lorsque les conditions du micro-BNC sont remplies, une option pour la déclaration contrôlée est possible. Pour le millésime 2026, elle vaut un an et se reconduit tacitement si elle n’est pas dénoncée dans les délais applicables. Ce choix entraîne les obligations déclaratives du régime contrôlé, mais ne signifie pas automatiquement que l’option distincte pour les créances acquises a également été exercée.

Une association agréée procure-t-elle encore un avantage fiscal ?

Non au titre de l’ancien agrément fiscal. Le dispositif a été supprimé avec effet au 16 février 2025, et la réduction d’impôt pour frais de comptabilité ne s’applique plus aux revenus de 2025 déclarés en 2026. Une association peut subsister sous un statut ordinaire, mais cela ne lui rend pas l’ancien agrément ni les avantages fiscaux qui y étaient attachés.

Vérifier les règles BNC avant votre prochaine déclaration

Les seuils du micro-BNC et les règles de TVA sont distincts du calcul du bénéfice et du rattachement des recettes. Pour les repères concernant les professions libérales en BNC, la déclaration contrôlée et la TVA, vous pouvez consulter la page dédiée. Pour faire examiner votre situation à Paris 17e, à Paris ou en Île-de-France, contactez Cabinet CEG et demandez un devis gratuit et sans engagement.